Conditions Générales d'Utilisation

1. DEFINITIONS

Les termes suivants commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :
 - "CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation
 - "Site" : désigne le site "jestyc.com" dans son ensemble, incluant notamment le site Internet et tout autre service disponible sur le Site
 - "Logiciel" : désigne l'application pour Excel de Jestyc ainsi que toute solution ou service permettant d'accéder aux données de cette application, y compris le service d'API
 - "Jestyc" : désigne l'entreprise propriétaire et responsable de la gestion du Site et du Logiciel
 - "Utilisateur" : désigne toute personne ou programme naviguant sur le Site et/ou ayant recours à l'un des services du Site ou du Logiciel
 - "Client" : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site (ayant effectué ou non un Achat)
 - "Collaborateur" : désigne toute personne ou programme autorisés par le Client à accéder au Logiciel
 - "Achat" : désigne tout paiement effectué par le Client en échange d'un service lié à l'utilisation du Site et/ou du Logiciel
 - "Période" : désigne une durée d'utilisation du Site et/ou du Logiciel suite à un Achat

2. PREAMBULE

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et/ou du Logiciel et leur utilisation par l'Utilisateur.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et/ou au Logiciel. Elles constituent le contrat entre Jestyc et l'Utilisateur. L’accès au Site et/ou l'utilisation du Logiciel par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site et au Logiciel.
Jestyc se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment et de plein droit les présentes CGU. L'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU et renoncer à l'utilisation du Site et du Logiciel en cas de désaccord avec celles-ci. Toutefois, en cas d'Achat par le Client, les CGU en vigueur au moment du dernier Achat restent applicables jusqu'à la fin de la Période.

3. MENTIONS LEGALES

La gestion du Site et du Logiciel est assurée par Mathier Solutions, Route de Lens 17, 3978 Flanthey, en Suisse (CHE-214.229.662).
L'hébergeur du Site est la société Infomaniak Network SA, 25 Rue Eugène Marziano, 1227 Carouge, en Suisse.

4. ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site et/ou utiliser le Logiciel (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, sans donner droit à une quelconque forme de dédommagement de la part de Jestyc.

5. ACCES AU LOGICIEL

Pour utiliser le Logiciel, l'Utilisateur doit créer un compte sur le Site (la création d'un compte unique par entreprise est généralement suffisant).
A partir de son compte, le Client peut ajouter un ou plusieurs Collaborateurs et définir l'identifiant, le mot de passe et les droits de chaque Collaborateur.
Le partage d'identifiants entre plusieurs Collaborateurs n'est pas autorisé, chaque Collaborateur doit disposer de son propre accès.
Le Client est responsable des Collaborateurs qu'il ajoute à son compte et de toute conséquence directe ou indirecte que l'ajout de Collaborateur(s) peut impliquer.
Le Client est conscient que la version pour Excel du Logiciel nécessite l'application Microsoft Excel (pour Windows) et que Jestyc n'a aucun contrôle sur les mises à jour effectuées par Microsoft sur son application et les éventuels bugs et/ou incompatibilités avec le Logiciel que ces mises à jour pourraient engendrer.
L'accès au Logiciel peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Bien que Jestyc fera son maximum pour limiter autant que possible le nombre ainsi que la durée de ces interruptions, le Client s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du Logiciel.

6. COMMUNICATIONS

Le Client accepte de recevoir des emails de la part de Jestyc.
Le Client accepte que tout échange d’information entre les parties devra se faire exclusivement par voie électronique.

7. SECURITE ET TELECHARGEMENT

Le Client est conscient que, pour des raisons de sécurité, la version pour Excel du Logiciel doit TOUJOURS être téléchargée directement depuis l'URL de téléchargement du Site (https://jestyc.com/download).
Le Client est conscient qu'il ne doit JAMAIS entrer les informations de connexion de son compte ou de celui d'un Collaborateur en dehors du Site, à moins qu'il ne s'agisse d'une application téléchargée sur l'unique page de téléchargement du Site (https://jestyc.com/download).

8. ACHATS

Jestyc propose plusieurs offres (dont une gratuite) avec différentes options, limites et fonctionnalités en fonction de l'offre.
Le Client a la possibilité de choisir une offre payante pour bénéficier des fonctionnalités et des limites de l'offre choisie pour une durée définie et un nombre de Collaborateurs maximum défini.
Sans indication contraire, les tarifs des offres sont HT (la TVA n'est ajoutée que lorsqu'elle est applicable).
Jestyc est en droit de modifier les caractéristiques et tarifs de ses offres à tout moment. Si le Client dispose d'une Période en cours de validité, les caractéristiques de l'offre choisie au moment de l'Achat restent garanties (Jestyc se réserve toutefois le droit de les revoir à la hausse pour que le Client puisse bénéficier de certaines nouveautés).
Avant d'effectuer son premier Achat, le Client a la possibilité de tester gratuitement pendant 30 jours l'offre payante de son choix.
En cas d'Achat, la Période démarre au moment de l'Achat et se termine à la date convenue (si une Période est en cours au moment de l'Achat, Jestyc en tiendra compte pour le calcul du montant à payer).
Le Client est conscient qu'une Période ne peut pas être mise en pause, pour quelque motif que ce soit.
Le Client est conscient qu'il a la possibilité de tester le Logiciel avant d'effectuer un Achat et que, par conséquent, aucune forme de remboursement d'un Achat n'est possible.
L'Achat effectué par le Client n'est pas renouvelé automatiquement, le Client doit donc effectuer un nouvel Achat avant la fin de la Période en cours s'il souhaite continuer à utiliser le Logiciel et éviter toute coupure de service.
Le Client est conscient qu'à la fin d'une Période non renouvelée (y compris à la fin d'une offre d'essai gratuite pour une offre payante) il ne lui sera plus possible de revenir sur l'offre gratuite et ne pourra donc plus utiliser le Logiciel sans (nouvel) Achat.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu présent dans le Site et dans le Logiciel est soumis au droit d'auteur.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, publier ou copier tout contenu du Site ou du Logiciel sans autorisation écrite de la part de Jestyc.

10. COOKIES

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires dans le but notamment de générer des statistiques, de mémoriser les paramètres et préférences de l'Utilisateur et de lui permettre de se connecter aux différents services disponibles sur le Site.
Le Site utilise les services de fournisseurs tiers (notamment Google). Ces fournisseurs tiers peuvent également placer et utiliser des cookies et des technologies similaires.
L'Utilisateur dispose de différents outils qui permettent de contrôler les cookies et les technologies similaires, notamment son navigateur Internet qui lui permet de bloquer et effacer les cookies.
L'Utilisateur est conscient que le blocage des cookies peut avoir un impact sur le bon fonctionnement du Site et son expérience utilisateur.

11. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site, cependant les pages Web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Jestyc qui n'a aucun contrôle sur le contenu de ces pages externes.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de Jestyc concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

12. DONNEES PERSONNELLES

Jestyc ne vend en aucun cas ni ne loue les données personnelles de ses Clients, qu'il s'agisse de données entrées sur le Site ou dans le Logiciel.
Les données personnelles collectées par Jestyc sont destinées pour la propre utilisation de Jestyc et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Jestyc peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

13. RESPONSABILITES

L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du Site.
Le Client s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation d'un mot de passe représente un risque important pour le Client dont il doit en assumer la responsabilité.
Le Client assume les risques et les conséquences liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
Le Client assume la responsabilité de tout risque ou conséquence directs ou indirects liés à l'ajout d'un Collaborateur et est responsable de l'application des CGU par ses Collaborateurs. Cela implique notamment, mais sans s'y limiter, l'accès, la copie, la modification, la suppression ou la transmission de données par un Collaborateur, la perte ou la transmission des identifiants de connexion au Logiciel d'un Collaborateur, le non-respect des présentes conditions de la part d'un Collaborateur, etc.
L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ou au Logiciel, au réseau ou aux systèmes associés, ni à chercher à intercepter des données et/ou à perturber ou altérer l'intégrité du Site ou du Logiciel.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de Jestyc.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par Jestyc. Toutefois, Jestyc s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu'il jugera nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de Jestyc ne peut être engagée en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, de défauts du Site ou du Logiciel, de perte ou de vol de données ou de toute conséquence directe ou indirecte liée à l'utilisation du Site ou du Logiciel.
Si la responsabilité de Jestyc est engagée et qu'un dédommagement est dû au Client, pour quelque motif que ce soit, le montant total dû au Client ne peut excéder le montant total payé par le Client à Jestyc au cours des 365 derniers jours.

14. FERMETURE DU COMPTE PAR LE CLIENT

Le Client a la possibilité de demander la suppression de son compte sur le Site et de l'ensemble des données entrées dans le Logiciel, par lui-même ou tout Collaborateur. Le Client est conscient que cette action est définitive et irréversible.
En cas de suppression du compte, toute Période en cours est définitivement perdue et toute forme de dédommagement de la part de Jestyc est exclue.

15. FERMETURE DU COMPTE PAR JESTYC

Jestyc se réserve le droit de fermer le compte du Client et/ou supprimer toutes ses données ou en partie si celui-ci ne s'est pas connecté à son compte sur le Site, ni au Logiciel pendant une durée minimale de 360 jours (tant qu'une Période est en cours, le Client ne peux pas être considéré comme inactif).
En cas de non-respect des CGU par le Client ou l'un de ses Collaborateurs, Jestyc est autorisé (s'il le juge nécessaire) à fermer le compte du Client et/ou supprimer ses données. Toute forme de dédommagement de la part de Jestyc suite à action suite au non-respect des CGU par le Client, pour quelque motif que ce soit est exclue.

16. DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée.
Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la première utilisation du Site (ou de la première utilisation du Logiciel en cas d'utilisation du Logiciel avant le Site).

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.
Tout litige en rapport avec Jestyc et/ou le présent contrat, sa conclusion, son exécution, son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à Sion sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.

20.10.2020